INTERROGATIONS DE CRÉDIT DANS LE DOSSIER
Une interrogation faite par un créancier sera automatiquement supprimée trois (3) ans à compter de la date de l'interrogation. Le système conserve un minimum de cinq (5) interrogations.
HISTORIQUE DE CRÉDIT ET INFORMATION BANCAIRE
Une opération de crédit sera automatiquement supprimée du système six (6) ans à compter de la date de la dernière activité.
Toute l'information bancaire (comptes de chèques ou d'épargne) sera automatiquement supprimée du système six (6) ans à compter de la date d'enregistrement.
DÉPÔT VOLONTAIRE - PAIEMENT MÉTHODIQUE DES DETTES, CRÉDIT CONSEIL
Lorsqu'un dépôt volontaire, un PMD ou un crédit conseil sont payés, ils seront automatiquement supprimés du système trois (3) ans à compter de la date de paiement.
PROPOSITION DE CONSOMMATEUR ENREGISTRÉE
Lorsqu'une proposition de consommateur est payée, elle sera automatiquement supprimée du système trois (3) ans à compter de la date de paiement.
FAILLITE
Une faillite est automatiquement supprimée six (6) ans à compter de la date de la libération pour les faillites simples. Si le consommateur fait plusieurs faillites, le système conservera chaque faillite durant quatorze (14) ans à compter de la date de chaque libération. Tous les comptes inclus dans une faillite restent en dossier, sont annotés « inclus dans la faillite » et seront supprimés (6) ans à compter de la date de la dernière activité.
JUGEMENTS, SAISIE DE BIENS MEUBLES/IMMEUBLES, SAISIES DE SALAIRE
Les éléments ci-dessus seront automatiquement supprimés du système (6) ans à compter de leur date de dépôt.
COMPTES EN RECOUVREMENT
Un compte en recouvrement figurant dans les dossiers publics sera automatiquement supprimé du système six (6) ans à compter de la date de la dernière activité.
PRÊTS GARANTIS
Les prêts garantis seront automatiquement supprimés du système six (6) ans à compter de la date de l'enregistrement. (Exception : Î.-P.-É. Dossiers publics : de sept (7) à dix (10) ans.